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TRI DE RÉSULTATS


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Délibérations de la session 17811129

Catégorie "Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires"



Consentement de l'impôt
Conditions de l'octroi de taxes extraordinaires 		17820104(10)
Les Etats, confrontés à l'exigence royale de participer pour 6 000 l. à la dépense du canal clôturant les salins établis sur la plage de Sète, demandent au roi qu'elle soit "sans effet" & ne s'y conforment pas, estimant payer assez avec 36 000 l. par an Action des Etats